Conditions générales d'utilisation
Définitions
Clients : Le terme « Clients » désigne un utilisateur identifié sur le site www.postehabitat.com.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Clients.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
Services de l’Espace Locataire : Ensemble des services en ligne proposés sur le site www.postehabitat.com. Ces services consistent notamment à mettre à disposition des Utilisateurs leurs documents dématérialisés, avis d'échéances par exemple, la possibilité de payer en ligne, la possibilité de soumettre et suivre l’avancement de demandes passées aux Services de Gestion locative et de Proximité. Ces services sont susceptibles d’évoluer régulièrement.
Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le site www.postehabitat.com ou l’un des services proposés sur le Site.
Propos introductifs : Accès au site et aux Services de l’Espace Locataire
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et de fonctionnement des Services de l’Espace Locataire.
L'accès au site et aux Services de l'Espace Locataire est gratuit pour tout Utilisateur ayant un accès Internet. L’Utilisateur est entièrement responsable de tous les coûts associés à cet accès, y compris les frais matériels, logiciels et de connexion Internet. De plus, l'Utilisateur garantit le bon fonctionnement et la sécurité de son équipement informatique.
L’Utilisateur, pour utiliser les « Services de l’Espace Locataire » atteste avoir lu et approuvé les présentes conditions générales.
Le Groupe Poste Habitat se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès aux services de l'Espace Locataire, pour maintenance ou toute autre raison, sans préavis et sans que cela ne donne droit à compensation ou indemnisation pour l'utilisateur.
Les conditions générales sont opposables aux utilisateurs dès la première utilisation des services de l’Espace Locataire et pendant toute la durée de son utilisation. Elles peuvent, sans préavis, être amendées à tout moment suivant les modifications apportées aux services proposés, les évolutions technologiques ou réglementaires, ou pour tout autre motif. L’Utilisateur est tenu de s’informer régulièrement des termes des conditions générales d’utilisation en vigueur. Seule la version accessible en ligne fera foi.
Le Groupe Poste Habitat déploie tous les efforts raisonnables pour fournir un accès de qualité aux services de l'Espace Locataire, sans toutefois garantir un résultat spécifique. Le Groupe Poste Habitat n'est pas responsable des interruptions ou des dégradations de l'accès aux services causées par des dysfonctionnements du réseau, des serveurs ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.
1. Modalités d’inscription aux Services de l’Espace Locataire
Certaines sections du site sont exclusivement accessibles aux Clients identifiés au moyen de leur Identifiant et Mot de Passe personnel.
L’inscription aux Services de l’Espace Locataire est possible depuis le site Internet de POSTE HABITAT (www.postehabitat.com) et/ou l’extranet.
L’inscription aux Services de l’Espace Locataire n’est possible qu’une fois les présentes CGU acceptées.
Création du compte Utilisateur :
Pour créer son compte, l’Utilisateur fournit les informations permettant de vérifier son identité ainsi que son adresse électronique personnelle.
Notamment, il est demandé à l’utilisateur de renseigner sa date de naissance. Cette information est recoupée avec celle que POSTE HABITAT possède déjà pour son client dans le dossier de bail afin d’authentifier l’identité de l’utilisateur en qualité de client POSTE HABITAT.
L’utilisateur renseigne le numéro d’identifiant unique qui est communiqué par voie postale ou par voie dématérialisée.
L’utilisateur définit ensuite un mot de passe en respectant la structure imposée.
L’inscription aux Services de l’Espace Locataire est valide pendant toute la durée du contrat de location de l’Utilisateur, et se prolonge automatiquement pour une année supplémentaire après la fin du contrat, si le Client est à jour de ses loyers et charges. En cas de procédures de recouvrement latentes, la prolongation automatique précitée est portée à 3 ans. L’utilisateur a la possibilité de résilier son inscription en utilisant le bouton prévu à cet effet sur la page « Mon compte » dans l’onglet « Sécurité et confidentialité ».
2. Description des Services de l’Espace Locataire
Les Services de l’Espace Locataire sont disponibles sur Internet 24h sur 24 et 7jours sur 7 depuis tout support informatique connecté à Internet.
Mon profil
Informations relatives à l’utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour les données le concernant.
En cas de changement d’adresse électronique (courriel), l’Utilisateur doit effectuer le changement dans l’onglet « Mes informations personnelles » dans l’extranet (fonctionnalité disponible uniquement dans l’extranet). Si l’adresse électronique de l’Utilisateur n’est pas à jour, l’Utilisateur ne recevra plus les e-mails qui lui seront adressés par le Groupe Poste Habitat et la société à laquelle son contrat est rattaché.
Mes Paiements
Situation de compte
L’utilisateur a accès à la consultation de sa situation de compte à la société du Groupe Poste Habitat à laquelle son contrat est rattaché (solde global des baux, historique des paiements…)
Mes Informations - Mes Préférences
Dématérialisation des avis d'échéance
Les documents disponibles via les Services de l’Espace Locataire seront mis à disposition sur Internet au même rythme que les documents adressés par courrier postal.
La présentation et les contenus des différents documents sur Internet sont identiques à la présentation et au contenu des documents adressés par courrier postal. Toutefois, les particularités inhérentes à l’usage du format électronique et de l’environnement Internet pourront conduire le Groupe Poste Habitat à différencier ou modifier les éléments des différents documents pour mieux l’adapter aux besoins de ses Utilisateurs.
Chaque document des Services sera accessible à l’Utilisateur pendant une période variable selon la nature du document ; permanent pour les contrats, avenants au bail et les EDLE (états des lieux), les avis d’échéance valant quittance pour une durée de 3 mois, les décomptes de charges générales et les charges d’eau pour une durée de 2 ans à la condition que le compte de l’Utilisateur demeure actif. L’archivage se constitue progressivement à partir de la mise en ligne des premiers documents électroniques. Si L’Utilisateur souhaite les conserver plus longtemps, il devra procéder à un archivage, de son choix et à sa charge, des différents documents en ligne.
La première mise à disposition des Services de l’Espace Locataire sera effectuée après édition des différents documents liés au bail sous environs dix jours.
Statut des documents en dématérialisation
Les avis d’échéance électroniques sont des documents légaux justificatifs de l’appel à paiement émis par la société du Groupe Poste Habitat, au même titre que les documents en version papier.
L’Utilisateur peut imprimer ses documents à partir des fichiers PDF sur son imprimante personnelle. En cas de besoin, le Groupe Poste Habitat peut fournir, sur demande de l’Utilisateur, ces documents sous format papier.
Mes notifications
L’Utilisateur a la possibilité d’être informé de ces notifications par courriel.
Le Service de Paiement en ligne
Le service de paiement en ligne est réalisé via la plateforme sécurisée de la banque partenaire et sous la responsabilité de cette dernière.
En effectuant un paiement en ligne, l'Utilisateur est basculé vers la solution de paiement de Scellius et accepte les conditions de paiement en ligne par ledit udu site du prestataire.
Conditions Générales de Paiement du prestataire : https://www.labanquepostale.fr/acteurs-economiques/pages/mentions-legales/mentions-legales-paiement-scellius.html
3. Données à caractère personnel
www.postehabitat.com propose des services en ligne à l’Utilisateur.
Dans le cadre de ces services, le Groupe Poste Habitat collecte et traite des données à caractère personnel pour gérer les demandes des Utilisateurs.
Ces données sont destinées au personnel habilité du Groupe Poste Habitat et à ses prestataires, dans les limites de leurs attributions et chacun pour ce qui le concerne. Elles sont traitées de manière loyale, confidentielle et sécurisée.
Le Groupe Poste Habitat veille à ne pas effectuer de transfert de données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.
Si toutefois, le Groupe Poste Habitat devait avoir besoin de transférer les données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne, en exigeant également de ses sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne qu’ils fournissent les garanties appropriées, notamment la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne et le cas échéant la mise en place de mesures complémentaires.
Elles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Elles peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
Conformément à la réglementation Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ou de portabilité de vos données ou vous pouvez vous opposer au traitement de vos données (ou en demander la limitation).
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Groupe Poste Habitat, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données par :
par courriel (accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité) à l’adresse suivante :
dpo@toitetjoie.com
par courrier postal :
Le Délégué à la Protection des Données
CP Y412
9 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
Si vous estimez, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
La politique de protection des données du Groupe Poste Habitat est disponible ici.
Cookies
Le Groupe Poste Habitat est amenée à utiliser des cookies ou autres technologies similaires. La politique cookies est disponible ici.
4. Propriété intellectuelle
Le site www.postehabitat.com, incluant son contenu, est protégé par la législation française en vigueur. Le Groupe Poste Habitat détient exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). La reproduction ou diffusion du contenu sans autorisation écrite préalable du Groupe Poste Habitat est interdite et peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
Seuls les Clients sont autorisés à enregistrer, sauvegarder ou imprimer les documents spécifiques à leur compte (par exemple, les avis d'échéance).
Le logo du Groupe Poste Habitat est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ce logo ou d'autres signes distinctifs est également passible de sanctions.
5. Limites de responsabilité
Le site www.postehabitat.com présente les engagements et les services du Groupe Poste Habitat et permet aux Clients d'accéder à un espace dédié contenant des données personnelles.
Les informations diffusées proviennent de sources fiables, mais le Groupe Poste Habitat ne garantit ni leur exactitude ni leur pertinence. Les informations sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un conseil ou une recommandation. L'utilisation de ces informations est de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui doit les employer avec discernement.
L'accès à l'espace privé du site nécessite un identifiant et un mot de passe, qui sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'utilisation de ses identifiants, et doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données. Le Groupe Poste Habitat ne peut être tenu responsable des atteintes à ces données.
Le Groupe Poste Habitat s'engage à sécuriser et préserver la confidentialité des données transmises. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la transmission d'informations, y compris des identifiants et mots de passe.
6. Liens Hypertexte
Le Groupe Poste Habitat peut fournir des liens vers des sites tiers, sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. Le Groupe Poste Habitat n'assume aucune responsabilité concernant ces sites et leur contenu. L'Utilisateur reconnaît que ces liens sont fournis sans garantie de la part du Groupe Poste Habitat.
Il est interdit d'établir un lien vers le site sans l'autorisation expresse et préalable du Groupe Poste Habitat. Cette autorisation ne doit pas être interprétée comme une affiliation. Tout lien doit être retiré sur simple demande du Groupe.
7. Droit applicable
Les contenus et transmissions de données sur et autour du site sont régis par le droit français.
